Annulation des exonérations et allègements sociaux : La DGDA n’y est pour rien

Comme tout homme Averti et informé peut le savoir, c’est au cours du 48ème séance du conseil des ministres tenu à Kinshasa le 11 septembre 2020 sous la Présidence du Chef de l’Etat, qu’une décision suspendant l’exonération et allègements sociaux en violation de la loi auprès des services de douanes a été prise.

Dans ce genre de rencontres dans lesquelles se prennent toutes les décisions visant la bonne marche de la République, il a été dit que, le mobile de cette mesure, est d’éviter la continuité des fuites de capitaux devant servir dans la réalisation du plan d’actions du gouvernement mis en place sous l’initiative du Président de la République.

L’occasion a été mise à profit pour porter à la connaissance des membres que, les résultats préliminaires de l’examen relatif aux exonérations fiscales, non fiscales et douanières, réalisé par IGF, relèvent que, certaines des exonérations et allègements sociaux quoique prévus par loi, ont été octroyés en violation de la réglementation en vigueur.

Une nouvelle qui n’a pas été la bienvenue au Nord-Kivu par certains opérateurs économiques, des associations et ongs bénéficiaires des exonérations, qui cherchent à en vouloir à la Direction Générale des Recettes et Accises Direction du Nord-Kivu, DGDA en sigle, qui l’accusent d’avoir motivé la prise de cette décision. Ce qui n’est qu’une confusion totale car, la direction provinciale de la DGDA au Nord-Kivu n’a jamais été un organe politique ou de prise des décisions. Elle n’applique que les instructions en provenance de Kinshasa la capitale de la République Démocratique du Congo, surtout de ce qui a trait à cette matière.

La plaque tournante à ce sujet, reste le gouvernement national qui agit par le truchement de son ministère national ayant les finances dans ses attributions, qui est son organe en la matière en question.

S’attaquer à la DGDA comme le cas du Nord-Kivu, se serait effectivement se tromper de cible, à forte raison qu’elle n’est tant sur les plans fondement, formel que légal, très à l’écart de cette affaire. Elle ne suit que, les instructions liées à son travail lui données par sa hiérarchie et les applique dans le strict respect des textes. La loi n°10/002 du 20 août 2010 en ses articles 337,338,339, stipule que, l’ admission ou franchise des droits et taxes est mise à la consommation ou l’exportation des marchandises ou exonération des droits et taxes, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes.

Il ne peut être accordé de franchise des droits et taxes qu’en application des conventions internationales ou que par la loi en vertu de celle-ci.

Ce n’est surtout pas facile de faire face aux sujets dont le civisme fiscal a été détruit il y a belle lurette. La loi très claire en la matière que, la DGDA n’est ni de loin ou de près responsable quant à la prise de cette décision pour laquelle, bon nombre d’opérateurs économiques, membres d’associations et ongs s’agitent déjà et mijotent autour de son nom.

On croit pouvoir ne pas clore notre papier sans pour autant appeler tous les congolais plus particulièrement les opérateurs économiques, à s’approprier la culture de payer leurs taxes et redevances vis-à-vis de l’État, car celui qui paye régulièrement et anticipativement ses taxes, contribue sans aucun doute au développement de son pays.

Ci-dessous quelques éléments déterminant les conditions des biens pouvant être admis en franchise des droits et taxes à l’importation, aux conditions déterminées par le ministre ayant les finances dans ses attributions :

  1. Les échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour chercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent.
  2. Les biens mobiliers, à l’exécution des matériels de caractère industriel, commercial, ou agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel d’une personne ou des membres de sa famille, qui sont amenés en République démocratique du Congo en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence
  3. Les biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du de cajus, sa résidence principale en République démocratique du Congo, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt
  4. Cadeaux personnels, à l’exécution de l’alcool, des boissons alcoolisées et tabacs
  5. Les marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements, et couvertures, qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou philanthropiques agréés et qui sont destinées à être distribuées gratuitement par ces organismes ou sous contrôle à des personnes nécessiteuses…

Okito Teme Papy

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *